1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « désignation des prestations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Conformément au CPI (art. L121-1 à L121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou le reproduction par un art ou un procédé quelconque. (CPI art. L.122-4).
3. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété de Jackie GERNÉ tant que les factures émises par Jackie GERNÉ ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Jackie GERNÉ dans le cadre de la commande.
4. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
5. Jackie GERNÉ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Jackie GERNÉ devra être notifiée ou négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
6. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textures et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Jackie GERNÉ, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Jackie GERNÉ dans le cadre de la mission et garantit Jackie GERNÉ contre tout plainte relative à la violation des droits de ces éléments.